Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants

Article 189.1 Versions de la disposition

2023-08-30

189.1. Malgré l’article 17, le montant de toute consigne associée à un contenant et fixé en vertu d’une entente conclue en application de la Loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique (chapitre V-5.001), telle qu’elle se lisait le 31 octobre 2023, ou celui de toute consigne fixé en vertu d’un système de consigne qui n’est pas réglementé et qui concerne des contenants consignés à partir du 1er novembre 2023, qui est supérieur au montant de la consigne associée à un tel contenant en vertu du présent règlement est, pendant les 15 jours suivant le 31 octobre 2023, remboursable au même montant que celui fixé en vertu de l’entente ou, selon le cas, que celui fixé en vertu de ce système non réglementé et les dispositions du présent règlement s’appliquent à un tel remboursement.

D. 1366-2023, a. 85.